ART. 14 TER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Delpirou
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ARTICLE 14 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.
Le référent handicap devrait avoir comme rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer travailleur handicapé. Cela permettrait à ceux qui ignorent qu’ils ont cette possibilité car leur handicap n’est pas ou peu visible, de faire valoir leurs droits.
Cela faciliterait également l’insertion de ces salariés dans leur milieu professionnel car ils bénéficieraient des aménagements et dispositifs dédiés.
La possibilité d’information prévue dans la loi n’est pas suffisante, trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. Cela peut conduire en fin de carrière à la gestion de cas critiques pour le maintien dans l’emploi.