ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée pour tous les employeurs.