ART. 5	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  
« 3° Le même article L. 6327‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de leur intégration aux communautés professionnelles territoriales de santé, les services de prévention et de santé au travail adaptent leur système d’information et de communication pour le mettre en conformité avec la sécurisation numérique développée au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé sont des données sensibles. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaires entre le médecin du travail, le médecin traitant et les autres professionnels de santé ayant besoin d’échanger sur des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail. 
Dans l’optique d’un rapprochement de la médecine du travail et de la santé publique, ou dans le cadre des échanges particuliers entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin praticien correspondant il est primordial que les services de santé et de prévention au mettent leur système d’information et de communication en conformité avec les exigences de sécurité des données de santé telles qu’elles peuvent être développées dans le programme nationale E parcours, afin de faciliter notamment les échanges entre les différentes parties prenantes au CPTS.
Tel est l’objet de cet amendement