ART. 4	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises est une condition majeure de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail.
L’ANI entend faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un axe prioritaire des politiques publiques et rappelle que la logique de prévention primaire poursuit l’objectif de s’attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu’ils ne produisent leurs effets.
En conformité avec les orientations et les dispositions de cette proposition de loi, il parait nécessaire d’inscrire la contribution des services de santé et prévention au travail au développement de la prévention primaire au sein des entreprises au titre des missions assurées par les services de prévention et de santé au travail.