ART. 2	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire, des chartes de partenariat et de coopération innovantes peuvent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail mentionnées à l’article L215‑1 du code de la sécurité sociale, pour expérimenter, promouvoir, encourager et amplifier la prévention des risques professionnels au bénéfice des entreprises et des salariés. Ces chartes répondent à la finalité de distinguer leur fonction de conseil de leur rôle de fixation du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant qu’assureur institutionnel du risque accident du travail, la branche accident du travail et des maladies professionnelles conseille les employeurs pour réduire le risque. Elle mobilise des ingénieurs et des spécialistes qui interviennent auprès des entreprises pour les aider à développer la prévention des risques professionnels. Ce rôle est énoncé à l’article L215-1 du code de la sécurité sociale.
Les CARSAT ont en effet pour mission de développer et coordonner sur les territoires  la prévention des accidents du travail des salariés et des maladies professionnelles avec les employeurs et les salariés du régime général. Elles apportent financements, appui et conseil sur les moyens techniques, organisationnels et humains à mettre en oeuvre pour conduire les actions de prévention avec sous conditions des aides financières. Elles peuvent également aider à la mise en place de formations adaptées aux besoins et apporter le concours de leurs laboratoires de chimie toxicologie, laboratoires de mesures physiques ou bio-contaminants répartis sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultra marin.
La rédaction de telles chartes permet, conformément à l’Accord National Interprofessionnel d’éviter toute confusion sur le rôle de la branche AT-MP et de bien distinguer la fonction de conseil du processus de majoration des cotisations.