ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation actuelle concernant la prévention des risques chimiques au travail est fondée sur une réglementation d’origine communautaire héritée de la directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 et renforcée par la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 et la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés l’exposition à des cancérigènes ou mutagènes. Ces dispositions européennes imposent à l’employeur une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés, notamment par l’établissement d’une liste actualisée des travailleurs concernés et par le fait de répertorier la nature, le degré et la durée de l’exposition aux agents chimiques.
Suite aux ordonnances travail de 2017, l’employeur n’est plus tenu à ces deux obligations alors que le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concernent 12 % des salariés français.
Au delà du risque que cela fait peser sur la santé des travailleurs concernés, la France se trouve donc dans une situation de sous-transposition des directives européennes précitées l’exposant à une condamnation de la part de la CJUE.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de rétablir l’obligation pour l’employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux ainsi que l’obligation d’établir une fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné.