APRÈS ART. 28	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Krimi et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail. Cela permettrait un meilleur suivi des patients et une utilisation anonymisée des données de santé afin de mieux prévenir les risques professionnels par filière et par branche à l’avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur du dossier médical partagé encore trop peu utilisé, les médecins du travail souhaitent pouvoir accéder aux données de santé des patients afin de se prémunir du risque d’insincérité des patients mettant parfois en danger les personnes avec lesquelles ils travaillent. Dans les pires des cas, il peut survenir des accidents mortels tels que le crash d’un avion A320 de la Germanwings en 2015 ou un pilote d’avion dépressif avait menti sur son état de santé lors de son entretien de santé-travail.
Afin d’éviter ces risques, le présent amendement vise à envisager la fusion de ces deux dossiers pour permettre d’une part d’éviter des drames humains en permettant aux médecins du travail d’avoir accès aux données de santé d’un patient et d’autre part, en permettant à l’avenir une utilisation optimisée des données pour mieux identifier les risques santé-travail permettra de créer des politiques de prévention nationale par branche et par filière.
Par ailleurs, la fusion du Dossier Médical Partagé (DMP) et du Dossier Médical Santé Travail (DMST) permettra une meilleure coopération de la médecine du travail et de la médecine de ville au service des patient. L’utilisation anonymisée des données de santé permettra quant à elle d’améliorer la prévention notamment des troubles musculo-squelettique qui complique la vie des salariées et coutent cher aux entreprises.
L’identification précoce de ces troubles liés aux expositions professionnelles et la prévention des maladies professionnelles permettra de mettre en place des reconversions avant que les troubles ne soient trop importants, améliorant ainsi le bien-être et santé des salariés tout en diminuant les coûts pour les entreprises. Il s’agit d’un veritable dispositif gagnant – gagnant.