ART. 20	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Krimi et Mme Lenne
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« départemental ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales.
L’objectif du présent amendement est de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des organisation locale de TPE/PME dans les organes de gestion des services de santé au travail.
Pour ce faire, elle privilégie les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales qui sont représentative non pas au niveau national mais au niveau du département afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales que rencontrent les services de santé au travail.