ART. 2	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 2
Après le mot :
« travailleurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en commission des affaires sociales a fait évoluer le texte, sur plusieurs points, s’écartant ainsi de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, adopté à la quasi-unanimité des partenaires sociaux.
 
Ainsi, le DUERP a été modifié en y accolant systématiquement et pour toutes les entreprises un programme annuel de prévention, sans distinction de taille d’entreprise. Cette disposition sera trop compliquée à mettre en œuvre pour les petites et moyennes entreprises.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI négocié et de dissocier les deux documents pour les TPE-PME.