ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dispositif »,
insérer les mots :
« , les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’article en commission a permis de corriger et lever certaines inquiétudes – notamment celles du Conseil d’Etat et des partenaires sociaux – à l’endroit du passeport prévention. Il a ainsi été précisé que le passeport prévention devra être intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Les personnes responsables de son alimentation ont également été définies.
En revanche, la nouvelle rédaction ne précise toujours pas quelles sont les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. Ce qui pourrait ainsi nous interroger sur la portée effective de ce nouveau dispositif. Il ne faudrait pas que la création de ce passeport de prévention amène petit à petit l’employeur à se soustraire à ses obligations en matière de prévention et de santé au travail.
Sur les recommandations du Conseil d’Etat, cet amendement vise donc à prévoir que le décret qui fixe les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, fixe également les conséquences en cas de manquement aux obligations.