ART. 27	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Définir les conditions permettant le regroupement au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail des associations régionales mentionnées à l’article R. 4642‑2 du code du travail ;
« 2° Adapter l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’agence issue de ce regroupement ;
« 3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations des associations régionales à cette agence.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) mentionnée à l’article L. 4641‑2 du code du travail est un établissement public administratif qui pilote un réseau d’associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail, mentionnées à l’article R. 4642‑2 du code du travail (Aract).
A la suite d’un contrôle sur le fonctionnement du réseau Anact-Aract, la Cour des comptes a adressé à la ministre du travail le 24 mai 2019 un référé mettant en évidence la nécessité de faire évoluer les relations entre les Aract et l’Anact, s’agissant notamment des partenariats, pour mise en conformité avec les règles des marchés publics et de la commande publique. La Cour des comptes recommande ainsi de :
-  modifier le schéma des relations financières et juridiques entre l’Anact et les Aract afin de le mettre en conformité avec la réglementation ;
-  respecter, en relation avec les partenaires, les règles du code des marchés publics pour les dispositifs de partenariat, s’agissant notamment des Aract.
Le Gouvernement s’est engagé à donner suites à ces recommandations techniques par réponse en date du 22 juillet 2019.
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de ces deux recommandations via une évolution du réseau. Cette évolution nécessite de prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour :
-  définir les conditions du regroupement des missions et des moyens de l’Anact, et des Aract, et en particulier les règles applicables au transfert du patrimoine et des salariés des Aract ;
-  modifier les articles L. 4641‑1 et suivants du code du travail régissant l’Anact pour tirer les conséquences de ce regroupement sur l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’agence.
Pour préparer cette mise en œuvre, une mission préparatoire de l’Inspection générale des affaires sociales est engagée et une consultation de l’ensemble des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration, sera conduite.
Le présent amendement permettra ainsi de réaliser plus efficacement l’objectif visé par la proposition de loi.