APRÈS ART. 28	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’accès des salariés à employeurs particuliers multiples, aux services de santé au travail ainsi que la gestion financière des cotisations versées à cet effet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire un état de lieux de l’accès des salariés multi-employeurs, travaillant pour des particuliers, aux services de santé au travail et de la gestion des cotisations prévues à cet effet. En effet, malgré les dispositions d’un accord-cadre inter-branches prévoyant des mesures de suivi santé au travail pour les salariés multi-employeurs.
L’accord-cadre inter-branches du 24 novembre 2016 a créé un organisme de gouvernance paritaire inter-branches chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés multi-employeurs. Cet organisme reçoit mandat de chaque particulier employeur pour adhérer en son nom et pour son compte aux service de santé compétents et pour assurer l’ensemble des formalités administratives afférentes. En contrepartie d’une contribution versée par le particulier employeur, le salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé au travail.
Cependant, en pratique, ces mesures de suivi de santé au travail ne semblent pas être véritablement efficientes, alors même que les particuliers employeurs versent des cotisations pour financer les actions déployées par le service de santé au travail. Ainsi, cette demande de rapport permettrait d’évaluer la qualité du suivi santé au travail des salariés multi-employeurs et, si celui-ci s’avérerait déficient, de corriger la gestion financière des cotisations versées par les particuliers employeurs.