ART. 2	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« travailleurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. L’ANI rappelle en outre que ce DUERP doit servir de base à l’entreprise pour planifier les mesures de prévention nécessaires et leur déploiement.
 
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère cependant une évolution qui complexifierait de façon trop importante le DUERP en y accolant systématiquement et pour toutes les entreprises un programme annuel de prévention. Le contenu du programme annuel de prévention est un cadre complexe et trop formel pour les TPE-PME. Il n’est pas adapté à la réalité de leur fonctionnement.
 
C’est pour cela que l’ANI n’avait pas souhaité modifier le cadre législatif existant sur le sujet. Cela pourrait même aboutir à un désengagement des employeurs, à rebours de ce que souhaitent les partenaires sociaux. Il est donc important que le programme annuel reste dissocié du DUERP et qu’il soit obligatoire, comme aujourd’hui, uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un Comité social et économique (CSE).
 
Le présent amendement propose ainsi de revenir au contenu de l’accord conclu par les partenaires sociaux.