ART. 9	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles L. 717‑2, L. 717‑2-1 et L. 717‑3-1 du même code. »
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717‑2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l’offre de services complémentaires mentionnée à L. 717‑3-1. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles : les 35 services de santé et de sécurité au travail des caisses territoriales de la MSA assurent les missions de prévention et de santé au travail en agriculture.
Conformément à l’accord national sur la médecine du travail et la santé au travail en agriculture du 22 mai 2002 et modifié le 27 novembre 2009, les SSTI agricoles sont financés par des cotisations dues par les employeurs de main d’œuvre agricole et définies proportionnellement à la masse salariale. Le taux de la cotisation, ainsi que la répartition des recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole qui assurent le service de prévention et de santé au travail auprès des professions agricoles, sont fixés par la Caisse centrale de la mutualité sociale.
En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, le présent amendement vise à conserver les modalités actuelles de financement des SSTI agricoles qui permettent de financer les actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole, ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.
Par ailleurs, il ajoute à l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l’offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposé par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole selon des modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.