ART. 8	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 717‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 717‑3‑1. – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622‑9‑1 du code du travail. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalités fixées par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail prévu à l’article L. 4641‑2‑1 dudit code.
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’article L. 4622‑9‑1 du code du travail. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
« II. – Les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification prévu à l’article L. 4622‑9‑2 du code du travail, adaptés aux modalités d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, sont fixés par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l’article L. 4641‑2‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles.
Leurs missions sont assurées par la Mutualité sociale agricole, dans le cadre de services couvrant la santé et la sécurité individuelle au travail, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et la réparation des risques professionnels d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les 35 services de santé et de sécurité au travail des caisses territoriales de la MSA exercent ces missions, conformément à l’accord national sur la médecine du travail et la santé au travail en agriculture du 22 mai 2002 et modifié le 27 novembre 2009.
Cet amendement propose d’adapter les dispositions de l’article 8 au mode d’organisation spécifique des services de santé au travail interentreprises dans le secteur agricole : la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole assure la coordination de l’offre socle de base, mise en œuvre par chaque SSTI agricole, dans le respect des missions générales des services de santé au travail telles que définies dans le code du travail. Il prévoit la faculté pour la Caisse centrale de déterminer une offre de service complémentaire, délivrée par les SSTI.
La liste et les modalités de mise en œuvre du service socle de base seront déterminées par décret après avis du conseil national de prévention et de santé au travail, de même que les référentiels et principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévu à l’article L. 4622‑9‑3 du code du travail. Le cahier des charges fera l’objet d’adaptation pour prendre en compte l’organisation spécifique de ces services au sein des caisses locales de MSA.