ART. 9	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 9
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
 
Les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».