ART. 8	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après avis »,
les mots :
« sur proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours.
L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification.