ART. 8	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément.
 
C’est l’objet de cet amendement.