ART. 20	N°444 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°444 (Rect)
présenté par
Mme Grandjean et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail de branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par ces secteurs. C’est pourquoi cet amendement propose que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multi-professionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de ce secteur et que dans les services n’ayant vocation à ne couvrir qu’une seule branche, ces représentants soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de cette branche.