ART. 14 BIS	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 14 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« informe »
les mots :
« peut informer ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein.
 
Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organismes de la Sécurité sociale, il est ainsi nécessaire de réellement faire confiance à ce nouveau dispositif et ne pas le soumettre à des contraintes procédurales.
 
Si l’ANI prévoyait bel et bien la possibilité d’échanges entre la cellule PDP du SPSTI et d’autres acteurs concernés par le sujet, son cadre n’en demeurait pas pour autant contraignant. Tel est l’objet du présent amendement.