ART. 8	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après une durée déterminée »
les mots :
« à l’issue d’un délai déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel