ART. 8	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser que l’agrément s’applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.