ART. 21	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 21
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés. C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville.
 
Cette fonction de MPC, fondée sur la base du volontariat, pourrait tout à fait être tenue sous réserve de l’accord du salarié, par son médecin traitant. Dans ces conditions, il est regrettable de limiter d’emblée le caractère innovant de cette mesure en procédant à des exclusions de professionnels de santé.