ART. 17	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 17
Après le dixième alinéa de l’article 17, est inséré l’alinéa suivant :
”Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux.
Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l’ANI du 9 décembre 2020 en proposant des modalités de mutualisation.
Par cet amendement, nous proposons de créer un cadre à cette mutualisation dont les modalités seront précisées par décret, afin d’apporter des solutions adaptées à chaque situation.