ART. 17	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.
Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.
Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.