APRÈS ART. 17	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 4625‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de prévention et de santé au travail à compétence nationale, dédié au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Cette adhésion est réalisée, par l’intermédiaire d’un mandat confié à l’association paritaire nationale visée par accord collectif de branche étendu qui agit au nom et pour le compte des particuliers employeurs, afin d’assurer l’organisation et la mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés et assistants maternels du particulier employeur. L’association paritaire nationale, ainsi mandatée, adhère au nom et pour le compte du particulier employeur au service de santé au travail dédié au secteur et assure l’interface pour le reversement au service de prévention et de santé au travail retenu de la contribution forfaitaire collectée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.).
La singularité de la relation d’emploi entre un particulier employeur et son salarié a pleinement été prise en compte par le droit du travail : l’article L7221-1 du code du travail consacre une définition légale du particulier employeur.
L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile, et ce secteur spécifique ne s’intègre par nature à aucune filière économique.
En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés, les partenaires sociaux du secteur ont créé par accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national.
Ce dernier a pour mission d’insérer l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés, notamment en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels de secteur.
Ainsi mandaté par chaque particulier employeur, l’organisme paritaire national adhère au nom et pour le compte de chaque particulier employeur au service de prévention et de santé au travail dédié au secteur, et assure la gestion de la contribution forfaitaire destinée au financement du dispositif santé au travail et prévention des risques.
Cet amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé et d’actions collectives en matière de prévention des risques professionnels, de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle.