APRÈS ART. 17	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 4625‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les modalités adaptées de mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.).
La singularité de la relation d’emploi entre un particulier employeur et son salarié a pleinement été prise en compte par le droit du travail : l’article L7221-1 du code du travail consacre une définition légale du particulier employeur.
L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile, et ce secteur spécifique ne s’intègre par nature à aucune filière économique.
En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés, les partenaires sociaux du secteur ont créé par accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national.
Ce dernier a pour mission d’insérer l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés, notamment en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels de secteur.
Afin de permettre à l’organisme d’assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues aux termes de l’accord collectif étendu et eu égard à la singularité du secteur, un décret prévoira les modalités de mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur.