APRÈS ART. 23	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Lassalle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l’infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu’un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.