APRÈS ART. 28	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de faire bénéficier les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dans le cadre des examens mentionnés aux articles L. 4624-2-2 et L. 4624-2-3, des dispositifs d’essai encadré et de contrat de rééducation professionnelle en entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de faire bénéficier aux travailleurs inaptes et à ceux qui présentent un risque d’inaptitude des dispositifs d’essai encadré et de contrat de rééducation professionnelle en entreprise.
Ces deux dispositifs concourent au maintien dans l’emploi des travailleurs placés en arrêt de travail et qui présentent des risques de désinsertion professionnelle. L’essai encadré permet au travailleur de tester ses capacités de retour à l’emploi durant son arrêt de travail. Quant au contrat de rééducation professionnelle en entreprise, il permet d’aider le salarié à se réadapter ou à se former à un nouveau métier lorsque des raisons de santé l’empêchaient jusqu’ici d’exercer son emploi actuel. Cependant ce dispositif n’est accessible qu’aux travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Nous proposons d’étendre son accès à l’ensemble des travailleurs inaptes ou à ceux qui présenteraient un risque d’inaptitude.
La demande de rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de mieux faire connaitre ces dispositifs de prévention de la désinsertion professionnell. En effet, ces outils sont aujourd’hui trop peu connus de la part des travailleurs et employeurs, et sont ainsi insuffisamment exploités pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Selon le rapport IGAS « Prévention de la désinsertion professionnelle » rendu en décembre 2017, seuls 136 salariés par an bénéficient en moyenne d’un essai encadré et 317 salariés d’un contrat de rééducation professionnelle. C’est trop peu, d’où notre demande de rapport qui tend à une meilleure exploitation de ces dispositifs afin de faciliter les chances de retour à l’emploi des travailleurs inaptes.