ART. 3	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de déresponsabilisation de certains employeurs que pourrait occasionner la création de ce « passeport prévention » que bon nombre de syndicats de médecins du travail ou encore la Fédération nationale des Accidentés de la Vie ont d’ores et déjà rebaptisé en « passeport d’immunité ».
Sans intenter de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en précisant textuellement dans la loi que ce passeport ne peut se transformer en moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.