ART. 9	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3881)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier et Mme Kuster
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ARTICLE 9
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : 
« L. 4621‑3 »
la référence : 
« L. 4622‑9‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : 
« Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.
Toutefois, pour que les pratiques changent en profondeur, la régulation de l’État est essentielle dans l’évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est pourquoi, le barème des cotisations et la grille tarifaire ne doivent pas être abandonnés au seul Comité national de prévention et de santé au travail, mais être fixés par cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.