APRÈS ART. 11	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité, de financer à hauteur de 1% sur les budgets des services de mobilité des actions de coopération dans ce domaine avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.
Cet amendement prévoit un dispositif identique pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.
L’article 40 empêche les parlementaires de déposer des amendements créant des charges, les limitant à déposer des rapports.
 
90 % des adolescents et plus jeunes vivent dans les pays en développement, majoritairement dans ceux où les services d’éducation sont de faible qualité.
127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et 250 millions ne savent ni lire ni écrire.
Un enfant de moins de 5 ans sur trois ne dispose pas de document d’identité officiel, et c’est là un frein considérable à l’accès de ces enfants aux services d’éducation.
Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays.
Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d’éducation, la France a longtemps été précurseur et à l’origine d’initiatives dans ce domaine.
A l’occasion de la Journée mondiale de la francophonie le 20 mars 2018, Emmanuel Macron s’était exprimé devant l’Académie française indiquant les bases de son programme d’aide publique au développement.
Parmi les axes, l’un prévoit un engagement fort à destination de l’éducation des jeunes filles : « J’ai voulu que la France, dans l’action qu’elle mène à l’international – et nous l’avons constamment porté avec le ministre –, puisse, à travers son aide publique au développement, réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule aujourd’hui dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus. Il nous faut donc nous battre en investissant, ce que la France fera dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation, mais aussi dans son aide bilatérale pour l’éducation, l’éducation des jeunes filles en particulier en Afrique et tout particulièrement au Sahel ».
Afin de renforcer l’action en faveur de l’éducation de base (correspondant au niveau primaire et au premier niveau du secondaire) qui reste l’enjeu principal, le Président de la République a annoncé à l’occasion de la dernière conférence de financement du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) une contribution de 200 millions d’euros sur trois ans, faisant de la France le quatrième contributeur de ce fonds.
C’est un constat partagé aussi par le député En Marche Hervé Berville, qui a publié en septembre 2018 un rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement. Il fait le constat suivant : « la croissance démographique africaine a considérablement rajeuni le continent avec un âge médian oscillant désormais entre 19 et 20 ans avec des pays comme le Niger dont 50 % de la population a moins de 15 ans. Près de 350 millions de jeunes africains supplémentaires 8 arriveront donc sur le marché du travail d’ici 2050 ce qui induit un travail massif sur l’employabilité et nécessite d’immenses investissements de qualité dans l’éducation et la formation ».
Nous devons donc aller plus loin. La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets, sous l’impulsion en particulier de Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, de Cités Unies France et Michel Delebarre, alors sénateur.
Ce dispositif pourrait être étendu au secteur de l’éducation, si crucial pour les pays défavorisés. L’éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Il paraît opportun d’inciter les collectivités à lancer de telles actions, chacune dans leur domaine de compétence scolaire – écoles pour les communes, collèges pour les départements et lycées pour les régions.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.