ART. 2	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et délivrés pays par pays mais également le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun de ces pays. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laissez-passer consulaire.
Aussi, connaître le nombre de laissez-passer consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.