APRÈS ART. 10	N°110 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110 (Rect)
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 25 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.