ART. 9	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Boëlle
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux parlementaires les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilitécrées par cette loi ne sont pas mis en relation les uns avec les autres, ce qui limite leur efficacité.
A souligner que l’indépendance de la Commission d’évaluation doit être assurée par le fait qu’elle puisse rendre compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Dans cette optique, il semble essentiel de prévoir un rapport annuel des travaux de la Commission indépendante dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée par les commissions parlementaires.