APRÈS ART. 1ER A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires :
1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ;
2° De l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ;
3° De la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ;
4° De la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies ;
5° De la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter, après l’article 1er A du présent projet de loi, les objectifs de la
politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
En effet, l’augmentation substantielle des moyens alloués à l’aide publique au développement de la
France, et notamment à la part qui en est constituée de dons et de subventions, suppose une plus
grande redevabilité et un ciblage encore accru. Par ailleurs, une réelle demande de la société civile
émerge en faveur d’un cadre clair pour la politique française de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales.
Dans cette lignée, le présent amendement propose de clarifier le cadre dans lequel s’exerce la
politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il reprend
les trois traités internationaux déjà visés dans le cadre de partenariat global annexé au
présent projet de loi : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25
septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris, adopté le 12
décembre 2015, et la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai
1992. Cela permettra de réaffirmer la valeur normative de ces textes en tant qu’objectifs de l’aide
publique au développement de la France, et d’envoyer un symbole fort.
En outre, cet amendement complète ces conventions par deux traités : la déclaration universelle des
droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, et la
convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale
des Nations unies. La France ne peut que s’affirmer en tant que défenseur de ces droits, et cela doit
passer par l’aide publique au développement.
Ce corpus de textes, si son contenu est assez général pour être mentionné dans une loi de
programmation, est plus qu’un simple cadre : il réunit les aspirations majeures que nous pouvons
avoir pour notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.