ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - L’évolution des moyens définis par le présent article contribue au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à chiffrer l’augmentation de la part des dons au sein de la politique d’aide publique au développement de la France, au sein de l’article 1er du présent projet de loi.
En effet, les dons sont un outil précieux au sein de la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de la France. Ils permettent, notamment lorsqu’ils sont octroyés aux 19 pays composant la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, de soutenir les pays partenaires plus
efficacement encore que lorsque des prêts sont accordés.
Le Gouvernement a conscience de cette priorité : ainsi, l’augmentation des dons est prévue dans le cadre de partenariat global annexé au présent projet de loi. Or, le volume de cette augmentation n’est pas chiffré. Pallier à cela, au-delà de donner une force normative plus importante à cette disposition, permettra de fixer, pour l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement française, un objectif clair.
Ainsi, le présent amendement mentionne explicitement le minimum de 22 % de dons dans le total de l’aide publique au développement. En 2019, les dons constituaient environ 17,5 % des actions
entreprises par le groupe Agence française de développement, soit 2,5 milliards d’euros sur 14,1 milliards d’euros. L’augmentation proposée par le présent article constituerait, si le montant total de l’aide publique au développement de la France restait constant, une hausse d’environ 600 millions d’euros.