ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle doit également concourir à la maîtrise des flux migratoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICID a explicitement reconnu le lien qui unit l’aide publique au développement et la maîtrise de l’immigration, notamment irrégulière. Il est donc nécessaire de rappeler l’importance de la maîtrise des flux migratoires parmi les objectifs de la politique d’aide au développement qui figurent dans le cadre de partenariat global.
Des conséquences concrètes doivent être tirées de cette affirmation : le fait de conditionner l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires en est une.