APRÈS ART. 11	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment sur l’opportunité d’élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévus à l’article L. 122‑1 et suivants du code de service national et de création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d’aide au développement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les programmes de volontariat international en entreprise (V.I.E) et de volontariat international en administration (V.I.A) sont très prisés par les jeunes travailleurs désireux d’acquérir de l’expérience à l’étranger et pour cause, ce sont les seuls accompagnements par l’État d’une expérience professionnelle à l’étranger. Ils permettent le partage et la circulation des compétences ce qui participe à la réduction des inégalité mondiales. Ils sont donc de fait un élément de l’action de la France en matière de politique d’aide publique au développement mais aussi de droit car l’article L122‑4 du code du service national sur les VIE/VIA qui dispose « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d’environnement, de développement technique, scientifique et économique et d’action humanitaire. »
Le succès de ces outils reconnu doit servir de base pour déployer une stratégie en faveur des mobilités internationale en entreprise, en dehors de ce qui est fait en matière de mobilité étudiante et de mobilité associative ou humanitaire. C’est le sens de cette demande de rapport gouvernemental qui doit permettre d’ouvrir de nouvelles perspectives de circulation internationale des compétences et des talents pour la mettre au service de notre politique d’aide au développement.