ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est l’un des vecteurs du développement des entreprises françaises à l’étranger. Dans cette optique, ces entreprises présentes à l’étranger bénéficient d’informations de l’Agence française de développement et d’Expertise France quant aux projets qui pourraient concerner leurs secteurs d’activité. L’Agence française de développement et Expertise France veillent à conforter la présence économique française dans les pays bénéficiaires. Elles s’assurent que les projets financés par l’aide française ne sont pas majoritairement réalisés par une puissance étrangère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaises, et plus largement le lien entre économie nationale et aide publique au développement, sont les grands oubliés de ce projet de loi.
Il est pourtant nécessaire de réaffirmer le lien qui unit l’aide aux pays bénéficiaires et le développement des entreprises françaises à l’étranger, sans naïveté et sans détours. Il est en effet inconcevable pour le contribuable français, particulier ou entreprise, qui finance par ses impôts l’aide publique au développement, de voir les appels à projets financés par cette aide française remportés par des entreprises étrangères.
Un engagement explicite de l’AFD et d’Expertise France à conforter la présence des entreprises françaises dans les pays bénéficiaires permettrait d’inverser la tendance, et de compléter ce projet de loi par une dimension économique qui lui manque cruellement jusque-là.