ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les standards internationaux que la France applique dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement doit faire l’objet d’une mise en œuvre équitable par les différentes puissances économiques et politique. Dans cette optique, le Gouvernement français engage des négociations, avant la fin de l’année 2021, afin de faire évoluer le statut de la Chine. La deuxième puissance économique mondiale ne doit plus pouvoir se réclamer du statut de pays en développement, qui lui permet de s’exonérer indument des règles appliquées aux autres pays, et notamment celle de non-conditionnalité de l’aide au développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Chine se prévaut depuis des années maintenant du statut de pays en développement, qui ne correspond plus à la réalité et lui permet de s’exonérer des règles contraignantes que suivent les autres pays. Parmi ces règles, celles de la non-conditionnalité de l’aide publique est centrale. Son non-respect permet à la Chine de s’enrichir et de développer sa puissance commerciale sous couvert de solidarité. La montée en puissance de la Chine dans des instances internationales majeures, comme la FAO ou l’OACI, et son contrôle croissant sur le continent africain, étouffé par son endettement à l’égard de ce pays, doit inciter à une réaction rapide.
Le Gouvernement français doit entamer des négociations au plus vite pour faire évoluer cet état de fait.