ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Thomas
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 50 par les mots :
« , dont les mutilations sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le présent projet de loi, que la politique française d’aide publique au développement participe également à la lutte contre les mutilations sexuelles, en raison notamment, du fait que la France ait été le premier pays contributeur de la Fondation MUKWEGE, qui vient en aide aux femmes, aux filles et aux adolescentes victimes de mutilations sexuelles. Il s’agit de la Fondation du docteur Denis MUKWEGE, dont l’engagement sur ces questions, en particulier en République Démocratique du Congo, fut distingué par le Prix Nobel de la Paix en 2018. 
Il serait ainsi opportun d’inscrire dans le présent projet de loi, que notre politique d’aide publique au développement s’insère dans la lutte contre les mutilations sexuelles. Il s’agit en effet, d’une atteinte particulièrement grave aux droits humains, comme cela a été rappelé dans un avis rendu le 28 novembre 2013, relatif aux mutilations sexuelles féminines, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : 
« Les mutilations sexuelles féminines constituent l’une des violations les plus barbares des droits fondamentaux des femmes aujourd’hui ; elles sont reconnues comme une atteinte grave à l’intégrité de la personne, l’expression d’une domination physique et psychologique exercée sur les jeunes filles et sur les femmes. Elles portent atteinte au respect de la dignité humaine consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 » 
D’une part, il s’agit d’un sujet majeur eu égard au caractère grave et à la nature des droits fondamentaux atteints, d’autre part, par les nombres de personnes concernées, en témoigne les chiffres publiés par l’OMS à cet égard : On estime que plus de 200 millions de jeunes filles et de femmes, toujours en vie, ont été victimes de mutilations sexuelles pratiquées dans 30 pays africains, du Moyen Orient et de l’Asie où ces pratiques sont concentrées.