ART. PREMIER	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après la troisième phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France se fixe comme objectif de consacrer à ces dix-neuf pays au moins 25 % de son aide publique au développement, au plus tard en 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation.
La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains mais elle stagne sur les montants affectés et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. D’autre part, les priorités budgétaires mises en avant dans cet alinéa ne portent que sur les subventions et l’aide-projet qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si l’objectif lui-même est respecté. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016. Enfin, l’aide-projet (803 millions d’euros en 2021) et les subventions de l’AFD (793 millions d’euros en 2021) ne représentent qu’une part minime de notre APD.
Il est donc essentiel de fixer un pourcentage de 25%, de l’asseoir sur l’ensemble de l’aide publique au développement, et de fixer une échéance à ce nouvel objectif, soit 2025.