ART. 1ER A	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Toutut-Picard, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock et Mme Mauborgne
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes privés qui concourent à ces objectifs, dans une relation contractuelle avec les organismes publics de la France, mettent en place des plans de vigilance pour que leurs activités contribuent à la prévention des atteintes envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, l’environnement et la diversité biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement est issu en partie d’une recommandation des membres de CCFD-Terre solidaire.
Les objectifs au premier alinéa sont ambitieux et louables.
Bien que globaux, ces objectifs nécessitent que les acteurs privés qui appliquent les politiques de développement de la France – dans un cadre contractuel avec les services de l’État - soient vigilants pour que leurs actions n’aient pas d’effets contraires aux objectifs fixés au premier alinéa.
Dans cette démarche, il est proposé de compléter la recommandation par la mise en place de plans de vigilance par ces acteurs privés qui comportent des mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
Le devoir de vigilance est reconnu par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La décision du juge constitutionnel s’applique aux sociétés transnationales, et peut s’entendre également aux sociétés privées qui participent contractuellement aux politiques de développement de la France.