ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – L’enregistrement à la naissance et l’établissement d’états civils fiables constituent un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de la DAECT a été augmenté de 24 % en 2020 (par rapport à la loi de finances pour 2019) pour atteindre 11,5 millions d’euros. Un des objectifs de cette augmentation était de permettre aux collectivités territoriales de réaliser des actions de coopération décentralisée sur des thématiques qui leur sont propres : le soutien à la gouvernance locale, le développement des services publics locaux, la territorialisation des ODD, et le lien villes-campagne.
La coopération en matière d’état civil s’inscrit pleinement dans ces objectifs. Pourtant, elle demeure encore très peu financée par la DAECT.
Le doublement de l’enveloppe dédiée à la coopération décentralisée doit s’accompagner de la fixation d’un objectif clair en matière d’état civil afin d’avoir un effet levier important pour son développement.