ART. 2	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« multilatéraux »,
insérer les mots :
« notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018.
Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda des Nations unies pour l’identité légale (2020-2030), En d’autres termes, la LIA TF doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici 2030, par des actions concrètes.
Treize pays ont été identifiés par la LIA TF pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone et la Zambie.
Un fonds (LIA multi-partner trust fund) a été créé pour financer les actions de ce groupe de travail. Il peut être abondé par les agences onusiennes membres du groupe de travail, mais aussi par des pays membres de l’ONU. Plusieurs pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada ont déjà manifesté leur intérêt. La France n’en fait pas encore partie. Compte-tenu de l’enjeu que représente l’enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.
C’est la raison pour laquelle le rapport au Parlement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux doit comprendre ceux concernant l’enregistrement des naissances via ce fonds spécial créé par les NATIONS-UNIES.