ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Mbaye
------------
ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires étrangères, de nombreuses discussions ont porté sur les interactions entre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France et les textes internationaux auxquels elle est partie.
S’il est évident que notre pays est tenu de respecter ses obligations internationales indifféremment de la présence dans ce projet de loi d’une référence à telle ou telle convention, l’adoption de cet amendement dans cette section du cadre de partenariat global permettrait d’expliciter le souci constant de notre pays à tenir compte de ses engagements lors de l’élaboration de ses politiques publiques, quand bien même ils ne seraient pas cités de manière exhaustive dans ce document stratégique.