ART. PREMIER	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 118 par la phrase suivante :
« À cet égard, la hausse des moyens susmentionnée, et notamment l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB, constitue l’une des finalités de cette loi de programmation, laquelle recherche également et surtout un renforcement de l’efficacité de l’aide publique au développement française, appréciée à l’aune des indicateurs figurant dans le cadre de résultats du présent cadre de partenariat global. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que cela a été souligné tant par le rapporteur que par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lors de l’examen du présent projet de loi en commission, l’objectif d’atteindre une aide publique au développement équivalant à 0,7 % du revenu national brut (RNB) est à la fois une cible nécessaire et perfectible.
En effet, cette cible vise avant tout à traduire un effort constant et ascendant en faveur d’un renforcement de l’aide publique au développement française, sans pour autant constituer une finalité absolue, dans la mesure où la présente loi de programmation doit permettre de tendre vers une plus grande efficacité – en termes d’impact – de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de notre pays.
Aussi, et afin de traduire explicitement cette volonté d’adopter une approche non seulement quantitative (cible financière) mais surtout qualitative (cadre de résultats), cet amendement propose de compléter la section du cadre de partenariat global relative aux moyens en vue de souligner la dynamique complémentaire sur laquelle reposent les différents objectifs en présence.