ART. 2	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Kuric et M. El Guerrab
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« doit avoir »
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
Afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel du fait que seul le Parlement organise lui même son agenda. 
Le rapport introduit par cet article, de même que les éléments qu’il doit contenir, est à saluer. Il apporte plus de redevabilité à notre politique d’aide publique au développement, notamment au regard de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, de l’amélioration effective de la situation économique et sociale des pays partenaires, et du respect des droits humains.
Naturellement, l’outil précieux que constitue ce rapport sera placé au centre du débat public. Il nourrira la réflexion commune dans la recherche d’une amélioration constante de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de manière générale, dans toutes les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur les pays partenaires.
Il semble donc naturel que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel au sein du Parlement et des instances de concertation et de délibération entourant la politique française d’aide publique au développement. Et ce, d’autant plus que l’alinéa tel que présenté initialement par le projet de loi, s’il ne fait qu’ouvrir la possibilité d’un débat sans le rendre obligatoire, est selon le Conseil d’État, dans son avis rendu le 15 septembre 2020, « dépourvu de toute portée et n’a pas à figurer dans un texte de loi, y compris de programmation ».