ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 122 par la phrase suivante :
« Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissance et l’aide à la mise en place d’états civils fiables.
Cet amendement propose ainsi de prévoir systématiquement un volet enregistrement des naissances aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.